Licence d’utilisation du module
Cette licence définit les droits accordés au client lors de l’achat ou de la mise à disposition d’un module FactureLink pour une boutique e-commerce.
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
1. Objet
La présente licence s’applique aux modules FactureLink fournis par PRESTAWEB, notamment les modules destinés à connecter une boutique e-commerce à la plateforme SaaS FactureLink.
Le module est un logiciel protégé par le droit d’auteur. L’achat du module n’emporte aucun transfert de propriété du code source, du code objet, de la documentation, de l’architecture ou des éléments graphiques associés.
2. Licence accordée
PRESTAWEB accorde au client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et limitée au périmètre indiqué lors de l’achat.
Sauf mention contraire écrite, la licence est accordée pour une seule boutique, un seul site ou une seule installation client.
3. Utilisations autorisées
Le client est autorisé à :
- installer le module sur la boutique couverte par la licence ;
- utiliser le module pour connecter la boutique à son espace FactureLink ;
- conserver une copie de sauvegarde strictement nécessaire à l’utilisation du module ;
- bénéficier des mises à jour et correctifs inclus dans les conditions commerciales applicables.
4. Utilisations interdites
Sauf autorisation écrite préalable de PRESTAWEB, le client s’interdit notamment de :
- revendre, louer, prêter, distribuer ou publier le module ;
- transmettre le fichier ZIP, le code ou une copie du module à un tiers ;
- installer le module sur plusieurs boutiques si la licence ne le prévoit pas ;
- modifier, adapter, traduire, arranger ou créer une version dérivée du module ;
- supprimer les mentions de propriété, informations de licence ou éléments d’identification ;
- utiliser le module pour développer ou alimenter un service concurrent ;
- contourner les mécanismes de licence, d’activation, de contrôle ou de sécurité.
5. Modification du module
Le client n’est pas autorisé à modifier le module, sauf accord écrit de PRESTAWEB ou intervention expressément prévue dans une prestation séparée.
Les seules opérations autorisées sans accord préalable sont celles strictement nécessaires à l’installation, à la configuration normale du module ou aux droits impératifs reconnus par la loi à l’utilisateur légitime d’un logiciel.
6. Propriété intellectuelle
PRESTAWEB conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le module FactureLink, sa documentation, son architecture, ses interfaces et ses évolutions.
La licence accordée au client ne porte que sur l’usage du module dans les limites définies par le présent document et par les conditions générales de vente.
7. Mises à jour
Sauf mention contraire sur la page produit ou le devis, l’achat du module inclut les mises à jour correctives et de compatibilité pendant 12 mois à compter de la date d’achat.
Les mises à jour peuvent corriger des anomalies, améliorer la compatibilité avec la plateforme FactureLink ou adapter le module aux évolutions techniques raisonnables du CMS concerné.
Les développements spécifiques, adaptations à une boutique fortement personnalisée ou compatibilités avec des modules tiers peuvent faire l’objet d’un devis séparé.
8. Abonnement FactureLink requis
Le module permet la connexion technique entre la boutique et FactureLink. Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement SaaS FactureLink actif et correctement configuré.
L’achat du module seul ne garantit pas l’accès aux services SaaS si l’abonnement FactureLink n’est pas actif, expiré, suspendu ou résilié.
9. Support
Le support inclus, lorsqu’il existe, porte sur l’installation et l’utilisation normale du module dans un environnement compatible.
Le support ne couvre pas les erreurs causées par une mauvaise configuration de la boutique, des modifications non autorisées du module, des conflits avec des modules tiers, une version CMS non compatible ou un environnement serveur non conforme aux prérequis.
10. Résiliation de la licence
En cas de violation de la présente licence, PRESTAWEB peut suspendre ou résilier le droit d’utilisation du module, sans préjudice de toute demande de réparation du préjudice subi.
En cas de résiliation pour faute, le client doit cesser toute utilisation du module et supprimer les copies non autorisées.
11. Responsabilité
Le module est fourni pour faciliter la synchronisation et la préparation des factures e-commerce avec la plateforme FactureLink. Il ne garantit pas, à lui seul, la conformité juridique, fiscale ou comptable complète de l’entreprise du client.
Le client reste responsable de la véracité des données de sa boutique, de ses obligations comptables et fiscales, ainsi que des vérifications nécessaires avec ses conseils habituels.