Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente encadrent l’achat des modules e-commerce FactureLink, l’accès aux abonnements SaaS et les services associés proposés par PRESTAWEB.
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
1. Éditeur et vendeur
Les offres FactureLink sont proposées par :
- PRESTAWEB, SAS
- Siège social : 257 rue Césaria Evora, 34500 Béziers
- SIREN : 939 113 569
- SIRET : 939 113 569 00015
- Email : contact@facturelink.fr
- Téléphone : 06 18 55 34 69
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de modules e-commerce FactureLink, aux abonnements SaaS FactureLink et aux prestations associées réalisées depuis le site FactureLink ou la plateforme applicative.
Les offres FactureLink sont principalement destinées aux professionnels : e-commerçants, sociétés, agences web, intégrateurs, développeurs et prestataires intervenant pour des boutiques en ligne.
Si un client bénéficie légalement de dispositions impératives du Code de la consommation, ces dispositions restent applicables dans les limites prévues par la loi.
3. Produits et services proposés
FactureLink propose notamment :
- des modules e-commerce permettant de connecter une boutique à la plateforme FactureLink ;
- des abonnements SaaS donnant accès à l’espace client, aux quotas, à la synchronisation et au suivi des factures ;
- des services d’assistance, d’installation ou d’accompagnement lorsque ceux-ci sont commandés séparément.
Le module e-commerce et l’abonnement SaaS sont deux éléments distincts. L’achat du module ne vaut pas souscription automatique à un abonnement SaaS, sauf mention contraire explicite.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la page concernée et le contexte de vente. Le prix du module PrestaShop est affiché sur la page produit, actuellement à 89 EUR HT.
Les abonnements SaaS sont facturés selon le forfait choisi par le client. PRESTAWEB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande et paiement
Le paiement des modules et abonnements peut être réalisé via Stripe ou tout autre prestataire de paiement indiqué lors de la commande. PRESTAWEB ne stocke pas les données complètes de carte bancaire du client.
La commande est considérée comme ferme après validation du paiement. Le client doit vérifier les informations de commande avant paiement, notamment le produit choisi, le prix et l’adresse email utilisée.
6. Livraison du module numérique
Les modules FactureLink sont fournis sous forme de contenu numérique, par téléchargement, lien privé, email ou mise à disposition depuis un espace sécurisé.
Aucune livraison physique n’est effectuée. Le délai de mise à disposition peut varier selon le mode de traitement de la commande, notamment lorsque la livraison est réalisée manuellement après vérification du paiement.
7. Droit de rétractation et absence de remboursement après téléchargement
Pour les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, la commande est ferme et définitive après paiement, sauf accord commercial contraire ou défaut de conformité dûment constaté.
Lorsque le client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour l’exercer dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Concernant les contenus numériques fournis sans support matériel, le client peut perdre son droit de rétractation lorsque l’exécution commence avant l’expiration du délai légal, à condition qu’il ait donné son accord préalable exprès et reconnu qu’il perd son droit de rétractation.
En conséquence, lorsqu’un module a été téléchargé, transmis par email, rendu accessible par lien privé ou mis à disposition après accord exprès du client, la commande n’est pas remboursable, sauf obligation légale contraire ou défaut bloquant imputable à PRESTAWEB qui ne pourrait pas être corrigé.
8. Licence d’utilisation du module
L’achat d’un module FactureLink n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle. Il accorde uniquement une licence d’utilisation limitée, personnelle, non exclusive et non transférable, décrite dans la licence d’utilisation du module.
Sauf mention contraire, la licence est prévue pour une boutique, un site ou une installation client. Le client ne peut pas revendre, redistribuer, publier, modifier ou mettre à disposition le module auprès de tiers.
9. Abonnements SaaS
Les abonnements SaaS FactureLink donnent accès aux fonctionnalités de la plateforme selon le forfait choisi : quotas, synchronisation, suivi des statuts, historique, réception ou consultation de documents, et services associés.
Un abonnement peut être mensuel ou annuel selon l’offre choisie. Lorsque l’abonnement est résilié, l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf incident de paiement, fraude, violation des présentes CGV ou demande contraire traitée dans le respect de la loi.
10. Support, mises à jour et compatibilité
Sauf mention contraire sur la page produit, l’achat du module inclut les mises à jour correctives et de compatibilité pendant 12 mois à compter de l’achat.
Le support couvre l’aide raisonnable à l’installation et à l’utilisation du module dans un environnement compatible. Il ne couvre pas les développements spécifiques, les conflits provoqués par des modules tiers, les modifications du cœur du CMS ou les interventions sur une boutique fortement personnalisée, sauf devis séparé.
11. Responsabilité
FactureLink est une solution de préparation, de synchronisation et de suivi liée à la facturation électronique. Elle ne remplace pas l’expertise d’un expert-comptable, d’un conseil fiscal ou d’un juriste.
PRESTAWEB ne saurait être tenue responsable des interruptions ou modifications imputables à des services tiers, notamment CMS, hébergeurs, prestataires de paiement, plateformes agréées, transporteurs de données ou API externes.
La responsabilité de PRESTAWEB est limitée aux sommes effectivement payées par le client au titre de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Propriété intellectuelle
Les modules, interfaces, textes, documentations, éléments graphiques, bases de données et développements FactureLink sont protégés par le droit d’auteur et les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, extraction, revente ou mise à disposition non autorisée est interdite.
13. Données personnelles
PRESTAWEB traite les données nécessaires à la gestion des commandes, de la relation client, du support et de l’accès à la plateforme FactureLink. Le client peut contacter PRESTAWEB à l’adresse contact@facturelink.fr pour toute demande relative à ses données personnelles.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à contacter PRESTAWEB afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, selon les règles applicables à la nature du client et du contrat.